/ URSSAF

Attention aux périodes de référence des données agrégées

Le GIP-MDS a publié le 3/11/2016 une instruction concernant les périodes de référence des données agrégées.
En effet, lors de nos audit nous avons souvent constaté des problèmes sur ce sujet, notamment en cas de décalage de paie.

Nous retraçons ici, les principaux éléments de cette note.

Plusieurs principes sont à retenir :

  • Si votre établissement ne pratique pas le décalage de paie (versement des salaires du mois M sur le mois M), le mois de référence des données de cotisations agrégées correspond au mois principal déclaré,
  • Si votre établissement pratique le décalage de paie (versement des salaires du mois M sur le mois M+1), le mois de référence des données de cotisations agrégées correspond au mois principal déclaré +1
  • Si votre établissement pratique le décalage de paie pour une partie de l'effectif seulement, vous devez déposer deux fractions de DSN pour appliquer les principes de rattachement des cotisations.

La cohérence des données suivantes doit être assurée :

  • la période de rattachement déclarées dans le bordereau de cotisations DSN (S21.G00.22.003/004),
  • la date de versement de salaires (S21.G00.50.001)
  • la période de rattachement des cotisations individuelles (S21.G00.78.003/004).

Afin d'éviter tout retour négatif (anomalie B1-206-01) de l'URSSAF après le dépôt, Conciliator™ DSN intègre ce contrôle dans ses centaines de contrôle.
Comme toujours, Conciliator™ DSN vous évite le coûteux traitement des retours à postériori en intégrant les contrôles de la norme dès votre DSN de test.

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