/ Norme

Comment renseigner un contrat prévoyance pour lequel aucun salarié n’est déclaré pour le mois en cours ?

Un contrat doit être déclaré "sans personnel couvert" s'il n'existe aucun bloc affiliation (S21.G00.70) pour ce contrat dans la déclaration (déclaration pouvant correspondre à un sous-ensemble de l'établissement s'il s'agit d'une fraction).

En DSN phase 2, il est nécessaire de renseigner pour un tel contrat un bloc « adhésion prévoyance sans personnel couvert » (S21.G00.15).
Aucun bloc « affiliation prévoyance » (S21.G00.70) ne doit alors apparaître pour le contrat concerné.

En DSN phase 3, pour renseigner un contrat prévoyance sans personnel couvert, la rubrique « personnel couvert » (S21.G00.15.004) contiendra la valeur « 02 » (non - ne concerne aucun salarié de l’établissement d’affectation).
Dans ce cas, aucun bloc « affiliation prévoyance » (S21.G00.70) ne doit apparaître pour le contrat concerné.

Source