/ Norme

Dans quels cas un contrat doit-il être déclaré « avec personnel couvert » ?

Un contrat doit être déclaré "avec personnel couvert" s'il existe au moins un bloc 70 pour ce contrat
dans la déclaration (le bloc 70 pouvant éventuellement s'appliquer à une autre période que celle du mois déclaré, en cas de rappel / régularisation).

La règle à appliquer est purement "technique", aucune règle fonctionnelle complexe n’est à prendre en compte. Pour un contrat donné :

  • aucun bloc 70 n'est présent dans la déclaration (ou la fraction), quelles que soient les déclarations déjà émises ou restant à émettre ==> bloc 15 SANS personnel couvert
  • un ou plusieurs blocs 70 sont présents dans la déclaration (ou la fraction) ==> bloc 15 AVEC personnel couvert

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