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Déclaration des honoraires

Les personnes, physiques ou morales, qui à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes - commerciales ou autres -, vacations, honoraires - occasionnels ou non - , gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes (article 240 du Code général des Impôts – CGI).

Les articles 87, 87 A et 240 du CGI ont été modifiés pour tenir compte du passage à la DSN.
Les blocs utilisés en DSN font partie des "véhicules techniques" S89 :

  • S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires
  • S89.G00.33 – Avantages en nature
  • S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités
  • S89.G00.43- Rémunérations

Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation fiscale BOFIP- impôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20.

Les honoraires doivent être déclarés pour l'ensemble de l'année civile N sur la déclaration DSN de décembre N déposée en janvier N+1.

Les honoraires sont toujours déclarés pour l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice de l'entreprise. Ainsi, pour les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre, l'obligation demeure de déclarer les honoraires sur la déclaration DSN de décembre.

Une entreprise qui passe en DSN en janvier 2017 devra déposer une déclaration pour les honoraires 2017 sur la déclaration DSN de décembre 2017 (déposée en janvier 2018).
Par contre, pour les honoraires de l'année 2016, la déclaration se fera obligatoirement par un autre vecteur que la DSN.

Source GIP-MDS