/ FAQ

J'ai externalisé ma paie et mon fournisseur ne veut pas me donner le fichier DSN. Que dois-je faire ?

Vous êtes responsables de votre déclaration vis-à-vis de l'Administration.

A ce titre vous devez conserver les DSN mensuelles, évènements signalés, les accusés de réception et les bilans de conformité durant 5 ans.
Votre fournisseur, en vous refusant de vous fournir ces fichiers, vous met dans l'impossibilité de respecter vos contraintes légales. Vous devez donc exiger de sa part la fourniture de l'ensemble des fichiers DSNs déposés sur le site Net Entreprise ou MSA.

Les DSN mensuelles, évènements signalés, les accusés de réception et les bilans de conformité doivent être conservés par le déclarant pendant toute la durée d’ouverture des voies de recours prévues pour les déclarations remplacées par la DSN. En cas d’erreur devant être analysée par les organismes et sur sollicitation de ceux-ci, le déclarant doit être en capacité de reproduire la déclaration d’origine.

Source : Charte relative à la DSN (phase 2)