/ Norme

Le forfait social à 16%

La forfait social à taux 16% a un statut un peu particulier car il est applicable sur les sommes provenant de l'intéressement et de la participation et sous certaines conditions des abonnements de l'employeur versés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Il n'est donc déclaré que de façon agrégée en phase 2, les données individuelles concernées n'existant qu'en phase 3.

Phase 2

Seule la cotisation agrégée (CTP 480) est à déclarer sous la forme :

  • Bloc " Cotisation agrégée " (S21.G00.23)
  • Rubrique " Code de cotisation " (S21.G00.23.001) : 480
  • Rubrique " Qualifiant d'assiette " (S21.G00.23.002) : 920
  • Rubrique " Taux de cotisation " (S21.G00.23.003) : néant
  • Rubrique " Montant d'assiette " (S21.G00.23.004) : XXXX€
  • Rubrique " Montant de cotisation " (21.G00.23.005) : néant
  • Rubrique " Code INSEE commune " (21.G00.23.006) : néant

Phase 3

La cotisation individuelle est à ajouter dans le bloc 78 Base Assujettie avec un code base assujettie (78.001) : "44 - Assiette du forfait social à 16%".


Conciliator™ DSN intègre en standard le contrôle de cohérence entre la cotisation agrégée et la cotisation individuelle du forfait social à 16%