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Le prélèvement à la source (PAS) - La gestion du taux non personnalisé

Beaucoup de questions nous sont posées prélèvement à la source (PAS). L'inquiétude monte sur ce qu'il faut faire et aussi sur la façon d'éviter les erreurs.

Chez Dhatim, nous avons donc décidé publier chaque semaine un article dont le but est de clarifier le fonctionnement et les contrôles à réaliser pour éviter un démarrage chaotique du prélèvement à la source.

Les thèmes sont :

Ce deuxième article évoque donc la gestion du taux non personnalisé.

Gestion du taux non personnalisé

Le taux non personnalisé est le taux proportionnel résultant de l'application des grilles de taux par défaut au montant imposable du revenu versé. Il s'applique lorsque vous ne disposez pas d'un taux transmis par l'administration. Il est défini dans le code général des impôts.

Attention : Cette grille est proratisée et établie sur la base du nombre de parts d’un célibataire sans personne à charge.

Une question sur le taux non personnalisé revient souvent. Quand doit-on l'appliquer ?
La réponse est simple : dès que vous n'avez pas le taux personnalisé il faut utiliser le taux non personnalisé.

Dans quel cas cela se présente-t-il ?

Cette situation se présente dans les configurations suivantes :

  • le salarié a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur ;
  • le salarié n'a pas été reconnu lors de la transmission de la DSN ou des données de la DSN à la DGFiP) (par exemple parce que les données transmises par l'employeur, ou celles détenues par la DGFiP, étaient erronées ou incomplètes) ;
  • le salarié est un primo déclarant qui n'a jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre (par exemple il était rattaché au foyer fiscal de ses parents l'année précédente).

Et les cas exceptionnels...

Comme toujours avec une norme, et surtout en paie, la règle globale est simple mais il y a les exceptions. Rassurez-vous, là aussi (et surtout là !), Conciliator™ PAY va vous aider.

Premier cas particulier, les contrats courts : pour les contrats de moins de deux mois ou à terme imprécis (dont la durée initiale n'excède pas deux mois), et sous réserve que l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du contribuable, le taux non personnalisé est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi smic (soit 597 euros pour l'année 2017, montant qui pourra être actualisé).

Conciliator™ PAY vous avertit automatiquement quand cette règle n'est pas respectée.

Deuxième cas particulier, les nouvelles embauches : le taux non personnalisé sera appliqué normalement pour le versement de la première paie, l'employeur ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM. Néanmoins, dans ce cas, l'employeur aura la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une procédure simplifiée et dédiée afin d'appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire. Cette procédure est assurée via Net Entreprise.

Conciliator™ PAY vous indiquera automatiquement (le service étant encore en cours de définition du côté des organismes) le taux personnalisé disponible dans le cadre de cette procédure.