/ Actualités

Le prélèvement à la source (PAS) - Le PAS et la DSN

Beaucoup de questions nous sont posées prélèvement à la source (PAS). L'inquiétude monte sur ce qu'il faut faire et aussi sur la façon d'éviter les erreurs.

Chez Dhatim, nous avons donc décidé publier chaque semaine un article dont le but est de clarifier le fonctionnement et les contrôles à réaliser pour éviter un démarrage chaotique du prélèvement à la source.

Les thèmes sont :

  • Le prélèvement à la source et la DSN
  • La gestion du taux non personnalisé
  • Les rappels, correctifs et trop perçus
  • les questions qui arriveront d'ici là !

Ce premier article évoque donc la définition du prélèvement à la source et de son lien avec la DSN.

Rappel des obligations de l'entreprise

Dans le cas général, l'entreprise doit :

  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux résultant des gilles de taux par défaut (taux non personnalisé) au salaire net imposable ;
    L'entreprise n'a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l'administration fiscale ;
  • reverser en M+1 ou au plus tard en M+3 (si l'entreprise a moins de 11 salariés) à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.

Dès lors que vous versez un revenu dans le champ de la retenue à la source, vous devez prélever la retenue en appliquant au montant imposable le taux personnalisé ou non personnalisé.

Le taux personnalisé est le taux transmis par l'administration fiscale via le compte-rendu métier de la DSN : il s'agit du taux du foyer ou du taux individualisé si le contribuable a demandé à l'administration fiscale l'individualisation du taux au sein du couple. Ce taux est de 0 % pour un salarié non imposable.

Le taux non personnalisé est le taux proportionnel résultant de l'application des grilles de taux par défaut au montant imposable du revenu versé. Il s'applique lorsque vous ne disposez pas d'un taux transmis par l'administration. Il est défini dans le code général des impôts.
Attention : Cette grille est proratisée et établie sur la base du nombre de parts d’un célibataire sans personne à charge.

Lorsque vous ne disposez pas de taux personnalisé, soit parce que l'administration ne vous en a pas transmis, soit parce que le salarié vient d’arriver dans vos effectifs et que vous n’avez pas interrogé l'administration, vous devez quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire que vous lui versez, à partir d’un taux non personnalisé.

Lien entre la DSN, le PAS et pénalités appliquées

Qualité de la DSN et justesse du prélèvement à la source sont totalement liées, c'est pour cela que l'administration a ajouté des pénalités sur des erreurs DSN.

Lorqu'on parle du PAS, un élément structurant est souvent masqué : les données du PAS sont transmises via la DSN. Si l'entreprise fait des erreurs dans sa DSN sur des éléments liés au PAS, ces erreurs se répercuteront immédiatement sur l'impôt du salarié.

Voici donc les pénalités auxquelles s'exposent l'entreprise en faisont des erreurs de DSN ainsi que ce que nous avons mis en place dans Conciliator™ PAY pour les éviter.

Toutes les opérations du PAS – collecte et reversement - doivent être déclarées via la DSN.

np_empty_203873_1B76BE DSN non déposée pour 1 salarié

En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN, les collecteurs concernés sont passibles d'une amende de 10 % du montant de prélèvement à la source éludé avec un minimum de 250 euros.
Attention : une déclaration doit être déposée y compris lorque vous ne versez pas de revenus à votre salarié

Sécurisation : la "perte" de la DSN d'un salarié d'un mois sur l'autre est une erreur que nous constatons encore souvent de façon surprenante. Elle est souvent liée à des modifications du paramétrage de paie qui fait que certaines populations ne rentrent plus (à tort) dans les populations à déclarer en DSN. Cette erreur est difficile à détecter car elle nécessite de connaitre la liste des salariés à déclarer.

Pour vous aider dans cette analyse Conciliator™ PAY vous donne chaque mois la liste des salariés qui étaient déclarés en DSN le mois d'avant et qui ne le sont plus alors qu'aucune fin de contrat n'a été déclarée.

np_euro_1012112_1B76BEErreur de Net imposable déclaré

En cas d'erreur sur le revenu net imposable, l'employeur est passible d'une amende de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros.

Sécurisation : l'erreur sur le net imposable peut provenir de plusieurs origines. Des contrôles des cas les plus fréquents peuvent être mis en place mais aussi des alertes en cas de variation importante permettant au gestionnaire de s'assurer que la variation n'est pas due à une erreur.

Pour vous aider dans cette analyse [Conciliator™ PAY]
(https://pay.conciliator.ai) intègre des contrôles du net imposable
notamment pour les cas limites (IJ subrogées et contrats courts) issus de la capitalisation des contrôles de nos différents clients mais aussi des alertes sur des variations importantes (seuil que vous pouvez fixer vous-même selon votre pratique).

np_percent_193144_1B76BEErreur de taux utilisé

En cas de taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l'administration fiscale, l'employeur est passible d'une amende de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros.

Sécurisation : le taux est soit un taux personnalisé fourni par l'administration au travers des compte-rendus métieurs de Net Entreprise, soit un taux non personnalisé qui dépend de la situation du salarié.
L'erreur de taux peut donc provenir de plusieurs raison : la non utilisation du taux personnalisé fourni par l'administration le mois précedent, l'utilisation d'un taux non personnalisé à la place du taux personnalisé, l'utilisation d'un mauvais taux personnalisé car ne correspondant pas à la situation de la personne ou par erreur sur le taux. Il est donc indispensable de vérifier chaque mois et pour chaque salarié que le taux utilisé est le bon, avec les compte-rendus métieurs ou avec la situation du salarié

Pour vous aider dans cette tâche fastidieuse et grande consommatrice de temps Conciliator™ PAY contrôle tous les taux des salariés à chaque dépôt de DSN qu'ils soient individualisés ou non. En cas d'erreur vous êtes avertis avant le dépôt de la DSN.

np_payslip_726607_1B76BE Erreur sur les bulletins

Si vous contrôlez aussi vous bulletins de paie avec Conciliator™ PAY, il vous avertira en cas d'écart entre les données du PAS affichées sur le bulletin et celles présentes dans la DSN :

  • le revenu net de cotisations sociales et avant prélèvement à la source (ou revenu à verser avant prélèvement à la source ;
  • le taux de prélèvement à la source ;
  • la nature du taux de prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé) ;
  • le montant du prélèvement à la source effectué ;
  • le montant du revenu net à verser après prélèvement.

Ces écarts entre bulletin et DSN seront sûrement très peu fréquents mais à l'inverse ils seront très gênants : l'administration et le salarié ne recevant pas la même information officielle.


C'est tout (!) pour cette semaine. Nous espérons que cette lecture vous a aidé.
La semaine prochaine : La gestion du taux non personnalisé.