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Nouvelles dates d'obligation de déclaration DSN

Les nouvelles dates (avec des seuils de cotisation plus bas) sont fixées par le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016.

En résumé tous les employeurs sans tiers mandaté dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 € ont l'obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) à compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative, l'entreprise s'expose à une pénalité de 750 euros par entreprise et par mois.